3 derniers bilans annuels
Obtenir les trois derniers bilans d’une entreprise détenus par la Banque de France.
Banque de France
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne ✅ les entreprises et associations pour lesquelles la Banque de France a attribué une cotation approfondie reposant sur l’examen des documents comptables..
Pour les entreprises :
- ✅ il s’agit uniquement des entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 1 250 000 euros et ayant a minima trois bilans ;
- ❌ les entreprises ayant moins de trois bilans ne sont pas concernées (même si la Banque de France peut connaître les deux premiers bilans) ;
- ❌ les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur au seuil de cotation. Ce seuil est passé de 750 000 euros à 1 250 000 euros en janvier 2025.
Pour les associations (une fraction minime, environ 2000):
Les associations côtées par la Banque de France et donc disponibles dans l’API ne sont pas déterminées sur la base de critères restrictifs précis, mais il s’agit globalement des associations :
- ✅ ayant une activité à dimention économique significative ;
- ❌ n’exerçant pas une mission de service public, c’est-à-dire que sont écartées les associations dont l’activité revêt un caractère d’intérêt général et dont la gestion n’est pas autonome ;
- ❌ n’appartenant pas aux catégories juridiques suivantes : 9210, association non déclarée ; 9224, associations soumises au régime des sociétés de participation et n’ayant pas de personnalité morale ; 9240, congrégations.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement.
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Les données
Cette API délivre les bilans dont la date d’arrêté est comprise entre le mois en cours [MM/AAAA] et 4 ans en arrière [MM+1/AAAA-4].
Par exemple pour un appel le 17 janvier 2022, les bilans retenus ont une date d’arrêt comprise entre le 1er février 2018 et le 17 janvier 2022.
Ces bilans permettent d’accéder à certaines informations contenues dans la liasse fiscale : bilans, compte de résultat et annexes confondus. Ces données proviennent de la base FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) - hors cotation
Les trois bilans de la Banque de France sont listés les uns après les autres, le premier étant le plus récent. Chacun d’eux est accompagné d’informations en partie tirées :
- des bilans (passif de l’entreprise - liasse 2051) ;
- des comptes de résultat (liasse 2052 et liasse 2053) ;
- de l’annexe 2057 concernant l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
La Banque de France délivre également une évolution des montants de l’exercice concerné avec l’année N-1, quand les durées d’exercices sont identiques.
Informations renvoyées en JSON :
Le format est YYYY-MM, le jour du mois n’est pas renseigné.
Correspond aux disponibilités présentés à l’actif du bilan diminués des provisions constatées sur ce poste.
Les disponibilités font référence à toutes les formes de trésorerie dont l’entreprise est capable de disposer instantanément, il s’agit de l’actif liquide de l’entreprise.
Les disponibilités peuvent servir à financer le besoin en fonds de roulement d’exploitation.
La valeur ajoutée est un solde intermédiaire de gestion issu du compte de résultat définie comme tel : il correspond à la différence entre la valeur finale de la production (valorisée par le chiffre d’affaires) et la valeur des biens qui ont été consommés par le processus de production (consommations intermédiaires, comme les matières premières).
Représente le montant nécessaire au financement du cycle d’exploitation qui est né du décalage entre les encaissements (clients) et les décaissements (fournisseurs, salaires et charges sociales) et du portage des stocks avant leur utilisation dans le cycle de production ou de commercialisation.
Solde intermédiaire de gestion issu du compte de résultat défini comme tel : il correspond principalement à la différence entre la valeur ajoutée augmentée des subventions d’exploitation et diminuées de la charge du personnel et des impôts et taxes.
Il mesure la rentabilité d’exploitation brute de l’entreprise
Correspond à la somme du résultat net et des charges non décaissables diminuées des produits non encaissables (les éléments non décaissables et non encaissables correspondent essentiellement aux dotations nettes aux amortissements et aux provisions).
La capacité d’autofinancement représente l’essentiel du flux de trésorerie d’exploitation généré par l’entreprise. Elle contribue au financement des dépenses autres que celles enregistrées dans le compte de résultat (dividendes, investissements, remboursement emprunts etc…)
Correspond à la part des capitaux permanents non absorbée par le financement des valeurs immobilisées et qui est disponible pour le financement des besoins lié au cycle d’exploitation (besoins en fonds de roulement) (1) Capitaux permanents = capitaux propres + autres fonds propres + prov. pour risques et charges + total dettes financieres - dettes financières CT à l’origine (concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque notamment)
Correspond à la somme des références fiscales 2057VG2 et 2057VH2
Numéro du formulaire de la liasse fiscale souscrit par unité légale.
Chaque entrée du tableau correspondant à couple code / valeur, spécifique au numéro d’imprimé référencé à la clé numero_imprime
Code permettant d’identifier la donnée, constitué de 2 lettres de AA à ZZ (cf. Code EDI)
Le code EDI est utilisé lorsque la liasses fiscale a été souscrite via la filière EDI/TDFC. Il permet l’échange des données de nature comptable et/ou fiscale avec la norme EDIFACT entre la DGFIP et les utilisateurs des téléprocédures EDI
Ce code interne à la DGFIP identifie une seule donnée sur un seul formulaire
Ce code détermine la nature de la donnée, le nombre et type des caractères qu’elle peut contenir
Intitulé de la donnée. Désigne une donnée correspondant à une case à cocher présente en haut de certains tableaux de la liasse fiscale
Si une entrée de l’imprimé est répétable, le tableau contient plusieurs entrées et sont ordonnées en fonction de l’indice de répétition.
Métadonnées racine :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_banque_de_france_bilans_entreprise.
| Code | Signification |
|---|---|
00301 |
Entité non traitable
Le numéro de siren n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
17003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
03000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
03001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
03004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
03008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
03009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
03011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
03999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
17000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
17001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
17004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
17008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
17009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
17011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
17999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
03020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
17020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
03002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
17002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement.
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)