Conventions collectives Déprécié
Identifiants des conventions collectives d’un établissement et lien vers les textes en vigueur. API incluse par défaut
Fabrique Numérique MS
Cette API est dépréciée
Cette API est une ancienne version, nous vous invitons à utiliser ces API les plus récentes :
Plus d'informations sur la gestion de version API Entreprise dans cette documentation.
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les ✅ établissements ayant déclaré des salariés et ayant une convention.
❌ Les sociétés unipersonnelles dont le gérant est assimilé salarié ne sont pas concernées par cette API, même si la société en question est rattachée à une convention collective.
Actualisation de la donnée :
L’actualisation des données de cette API est ponctuelle et ne reflète pas forcément la réalité à jour de l’entreprise.
Cette API dépend de deux sources de données, dont la mise à jour est différente :
- la liste des conventions collectives par entreprise, fournie par le Ministère du travail, basée sur la Déclaration sociale nominative (DSN), est mise à jour ponctuellement avec plusieurs mois de retard ;
- la base KALI, fournie par la DILA, permettant d’obtenir les textes des conventions collectives, est mise à jour quotidiennement à partir du Bulletin officiel « Conventions collectives ».
Détails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Les données
Cette API délivre la liste des différentes conventions de l’établissement.
Les caractéristiques suivantes sont transmises :
- le titre, long et court de la convention ;
- l’état de la convention, étendu ou non, c’est-à-dire si la convention est applicable à tous les employeurs de la branche ou uniquement aux signataires ;
- l’identifiant IDCC, numéro à 4 chiffres ;
- l’URL Légifrance du texte en vigueur.
Informations renvoyées en JSON :
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://entreprise.api.gouv.fr/v3/errors?operation_id=api_entreprise_v3_fabrique_numerique_ministeres_sociaux_conventions_collectives.
| Code | Signification |
|---|---|
00302 |
Entité non traitable
Le numéro de siret n'est pas correctement formatté |
| Code | Signification |
|---|---|
14003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
| Code | Signification |
|---|---|
14000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
14001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
14004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
14008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
14009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
14011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
14999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
14020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
14002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
Cette API est fournie par la fabrique numérique des ministères sociaux qui s’appuie sur plusieurs sources de données :
- les données d’affiliation des établissements aux conventions sont issues de la DARES, direction d’études et statistiques du Ministère du Travail, publiées sur sur data.gouv.fr) ;
- Les informations relatives aux conventions collectives (numéro identifiant, titre, lien vers le texte légal, …) sont issues de la base KALI diffusée par la DILA, direction de l’information légale et administrative.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d'API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API EntrepriseDétails de l'API
Format de l'information
- Donnée structurée JSON
Identifiant d'appel
- Numéro de SIRET de l'établissement
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)